Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes selon lesquels Bluevista Production fournit au client les prestations regroupées sous la marque Pulse Congress : conception, réalisation, publication et exploitation d'une application mobile dédiée à un congrès, ainsi que les services associés.

En validant son devis — sous forme de bon de commande ou de devis signé retourné par courrier ou par email valant bon pour accord — le client déclare accepter sans réserve les termes de la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions.

Aucune condition particulière, telle qu'une mention portée sur un bon de commande ou les conditions générales d'achat du client, ne peut prévaloir sur les présentes ni s'appliquer concurremment avec elles, sauf acceptation préalable et écrite de Bluevista Production.

Bluevista Production met à disposition du client ses compétences en matière de conception et de production de contenus et d'applications. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ; toute prestation qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis complémentaire gratuit.

Le périmètre exact — niveau d'offre, fonctionnalités, nombre d'événements couverts, durée d'exploitation — est celui du devis accepté. Toute modification du cahier des charges validé lors de la commande fait l'objet d'une facturation complémentaire.

La commande est personnelle au client : elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sans accord préalable écrit de Bluevista Production.

Le client remet à Bluevista Production, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : programme, fiches des intervenants, résumés, plans, visuels, charte graphique et logos.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet — droits d'auteur, droits à l'image des personnes représentées, autorisations des exposants et partenaires — et fait son affaire de toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Les textes fournis doivent être relus et corrigés par le client.

En cas de remise tardive, Bluevista Production se réserve le droit de décaler le début d'exécution ou, à défaut, de facturer la production déjà engagée.

Le délai de réalisation ne démarre qu'à compter de la réception de la commande, du règlement de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la production. Il suppose que le client valide les éléments transmis et réponde aux demandes d'informations dans le jour ouvré suivant.

Compte tenu de la date fixe d'un congrès, les parties conviennent au devis d'un calendrier de remise des éléments. Le report d'un délai dû à un manque d'éléments, à une validation tardive ou à une demande restée sans réponse ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat.

Lorsque la prestation comprend la mise à disposition de l'application sur l'App Store d'Apple et/ou Google Play, le client est informé que la publication est soumise à la validation de ces plateformes, selon leurs propres règles et leurs propres délais.

Bluevista Production s'engage à déposer l'application dans les délais convenus et à traiter sans retard les demandes de correction des plateformes, mais ne peut garantir ni la date exacte de mise en ligne, ni l'acceptation d'une application dont le contenu relèverait d'une restriction propre à ces plateformes.

Bluevista Production met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de l'application et de ses services associés pendant la durée d'exploitation prévue au devis. Les interruptions imputables aux réseaux, aux magasins d'applications ou aux hébergeurs tiers ne peuvent lui être imputées.

Le niveau de support pendant l'événement, ainsi que la durée pendant laquelle l'application reste disponible après le congrès, sont ceux définis au devis.

Les prix sont fixés en accord avec le client lors de l'établissement du devis et exprimés en euros hors taxes. Le client s'engage à verser l'acompte prévu aux conditions de règlement du devis à la signature du bon de commande, et le solde à la livraison.

Sauf mention contraire au devis, qui prévaut alors sur les présentes, les prestations sont réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, donne lieu de plein droit à des pénalités exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout professionnel en situation de retard est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Jusqu'au paiement intégral de la facture, tout élément objet de la commande reste la propriété de Bluevista Production. Le client devient propriétaire des contenus produits pour lui une fois le paiement final effectué. Lorsque plusieurs propositions graphiques lui ont été présentées, le client n'est propriétaire que de celle qu'il a validée.

Les contenus du congrès — programme, textes, visuels, données des intervenants — demeurent en toute hypothèse la propriété du client.

En revanche, la plateforme technique Pulse Congress — son code source, son architecture, ses composants réutilisables et sa marque — demeure la propriété exclusive de Bluevista Production. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée et le périmètre prévus au devis.

Le client autorise Bluevista Production à citer son nom et à utiliser des visuels de l'application réalisée à des fins de démonstration et de référence commerciale. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sur demande écrite du client.

Dans le cadre de l'exploitation de l'application, Bluevista Production traite des données personnelles (participants, intervenants, exposants) pour le compte du client, qui en est le responsable de traitement. Bluevista Production agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, Bluevista Production s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du client et pour les seules finalités du congrès, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à assister le client dans le traitement des demandes d'exercice des droits, et à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation.

Le traitement des données recueillies sur ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Bluevista Production décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission, sur le fond comme sur la forme, après la validation finale. La validation peut être confirmée par email ou par signature.

Bluevista Production se dégage de toute responsabilité quant aux contenus fournis et publiés par le client, qu'il s'agisse de textes, d'images ou de sons. Les droits à l'image et les droits musicaux restent à la charge du diffuseur.

Bluevista Production n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure, notamment incendie, inondation, grève, guerre, panne généralisée des réseaux, ou annulation de l'événement par le client ou par un tiers.

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait s'analyser en une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute réclamation du client concernant une prestation doit être adressée à Bluevista Production par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la première livraison.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre Bluevista Production et le client, découlant de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.